Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE89 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Do.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater D
I – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Au besoin, ».
II – Au même alinéa, supprimer les mots :« que nécessaire ».
III – Au même alinéa, substituer aux mots :
« autant de »,
le mot :
« des ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour le fournisseur la fourniture de mises à jour correctives adaptées à l’appareil mis sur le marché.
La suppression de l’expression « Au besoin » permet en effet d’insister sur l’obligation faite au fabricant de proposer des mises à jour correctives, les autres modifications sont proposées par voie de conséquence.
Il apparaît évident que sur une période de dix années l’appareil nécessite de mises à jour correctives destinées à en accroître la longévité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.