Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE91 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Do.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater D
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rationaliser la sanction découlant du non-respect par le fabricant de la fourniture de mises à jour correctives.
L’amende prévue, d’un montant de 300 000 €, apparaît suffisamment contraignante et adaptée. Dès lors, cet amendement propose de supprimer la peine d’emprisonnement qui est prévue de manière cumulative avec cette amende.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.