Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE94 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Mirallès.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un site internet regroupe l’ensemble de la signalétique mentionnée au premier alinéa du présent article pour en expliciter les modalités et le sens. »
Exposé sommaire :
Comme indiqué dans les dispositions de l’article L 541‑9-3 du code de l’environnement, la signalétique ne figure parfois que « dans les autres documents fournis avec le produit ».
Aux fins que cette signalétique puisse être comprise par toutes et tous et intégrée dans les meilleurs délais, il apparait opportun d’en faire la publicité la plus large possible et de permettre à tout à chacun de pouvoir obtenir les compléments d’information qui lui seraient nécessaires.
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