Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE96 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Mirallès.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les mots : « ou aux réparateurs, agréés ou non, » sont remplacés par les mots : « , aux réparateurs, agréés ou non, ou aux consommateurs ». »
Exposé sommaire :
Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur, il est normal que ce dernier puisse, s’il le souhaite, se voir également fournir les pièces détachées indispensables sans forcément passer par le truchement d’un vendeur ou d’un réparateur.
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