Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 101 (Non soutenu)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Ménard.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Quand le conjoint ou le concubin ou le partenaire n’est pas l’auteur des violences, que cette personne n’a pas la jouissance du logement conjugal et est obligée d’aller dans un hébergement d’urgence, il parait logique que ce soit le conjoint, le concubin ou le partenaire violent qui prenne à sa charge les frais afférents à cet hébergement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.