Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 104 (Non soutenu)
Publié le 10 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs soutenant les femmes battues et de la façon dont ils peuvent être améliorés.
Exposé sommaire :
Les femmes battues sont mal prises en charge en France. « Beaucoup de femmes mortes cette année avaient déposé plainte, même plusieurs ».
Il s’agit donc de faire un rapport pour mieux appliquer les dispositions déjà existantes.
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