Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 105 (Non soutenu)
Publié le 10 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable permettant à une personne victime de violences ou à quiconque de signifier à l’autorité publique qu’elle se trouve en situation de grave danger.
Exposé sommaire :
La rédaction initiale de la proposition de loi prévoyait la création d’une application permettant aux personnes victimes de violences de se signaler à l’autorité publique.
Il convient de rétablir cet article qui allait dans le bon sens en prévoyant que cette application soit aussi mise à disposition des proches ou de voisins. En effet, il arrive qu’une personne victime de violence n’ait pas les moyens de signifier à l’autorité publique qu’elle est en danger.
En effet, de nombreux internautes ont interpellé le Gouvernement à l’aide de vidéos ou d’enregistrements vocaux ou de messages pour signaler une personne battue. Ces personnes là doivent pouvoir avoir accès à cette application.
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