Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 108 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de permettre aux victimes d’être protégées concrètement et efficacement de leurs agresseurs.
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