Violences au sein de la famille — Texte n° 2283

Amendement N° 108 (Irrecevable)

Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Il s’agit ici de permettre aux victimes d’être protégées concrètement et efficacement de leurs agresseurs.

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