Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 113 (Non soutenu)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« qui statue dans un délai de six jours pour trouver des solutions concrètes pour empêcher les deux conjoints d’être en contact ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle à l’obligation d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement alors que le juge aux affaires familiales l’a ordonné, il convient que le procureur de la République ne soit pas seulement saisi mais qu’il trouve des solutions dans un délai de six jours qui suit pour empêcher les deux conjoints d’être en contact.
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