Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 146 (Retiré avant séance)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Cazenove.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , s’il existe, ».
Exposé sommaire :
Tout en indiquant que le dépôt de la plainte n’est pas la condition de la délivrance de l’ordonnance de protection, cet amendement vise à souligner que le fait de fournir un dépôt de plainte permet d’acter la démarche de la victime.
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