Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 147 (Retiré avant séance)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Cazenove.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soumettre le condamné à »
les mots :
« prononcer à l’encontre du condamné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.