Violences au sein de la famille — Texte n° 2283

Amendement N° 147 (Retiré avant séance)

Publié le 9 octobre 2019 par : M. Cazenove.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« soumettre le condamné à »

les mots :

« prononcer à l’encontre du condamné ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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