Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 148 (Retiré avant séance)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Cazenove.
Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 :
« donnera lieu à une nouvelle décision du juge pouvant aller jusqu’à la détention provisoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas simplement « donner la possibilité » au juge de révoquer la mesure de la pose du bracelet et de placer en détention provisoire la personne placée sous contrôle judiciaire qui refuse le port du bracelet mais que son refus donne lieu de manière effective à une nouvelle décision du juge pouvant aller jusqu’à la détention provisoire.
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