Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 149 (Retiré avant séance)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Cazenove.
À l’alinéa 2, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , par tout moyen, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la victime peut demander par tout moyen à bénéficier du dispositif de protection électronique prévue dans le cadre d’une procédure pénale ou lors d’un régime de la mise à l’épreuve.
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