Amendement N° 163 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à permettre à ce que les victimes de violences conjugales puissent bénéficier d’une garantie de conserver le domicile conjugal. En effet, il est déjà traumatisant de devoir subir de tels agissements et le placement dans un logement-foyer n’est pas juste au regard du préjudice. Aussi, cet amendement propose que ce soit l’auteur des violences qui soit mis dans ces hébergements avec un financement de ses charges, au titre d’une expérimentation territoriale, par des conventions entre le Ministère de la Justice et les bailleurs sociaux.