Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 164 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2019 par : Mme Louis.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 2 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« particulières, »,
insérer les mots :
« et sur ordonnance spécialement motivée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la protection des victimes de violences pour les partenaires liés par un PACS ou pour les concubins, en imposant au juge aux affaires familiales de motiver spécialement son ordonnance, lorsqu’il n’attribue par la jouissance du logement commun à la victime des violences.
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