Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 165 (Retiré avant séance)
Publié le 7 octobre 2019 par : Mme Louis.
Après les mots « sauf circonstances particulières, » insérer les mots suivants :
« et sur ordonnance spécialement motivée, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la protection des victimes de violences pour les partenaires liés par un PACS ou pour les concubins, en imposant au juge aux affaires familiales de motiver spécialement son ordonnance, lorsqu'il n'attribue par la jouissance du logement commun à la victime des violences.
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