Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Sous-Amendement N° 171 à l'amendement N° 64 (Adopté)
(1 amendement identique : 172 )
Publié le 10 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , à ses frais, ».
Exposé sommaire :
Cette mention a été introduite uniquement pour surmonter l'irrecevabilité financière qui aurait frappé l'amendement en son absence. Il est proposé de la supprimer.
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