Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 60 (Rejeté)
(1 amendement identique : 31 )
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 15 à 17.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance de protection, de statuer sur le placement sous surveillance électronique mobile de l’auteur présumé des faits et de la victime présumée.
Le juge aux affaires familiales, qui est un juge civil, ne bénéficie pas des compétences décernées par le juge pénal, et ne peut de ce fait décider seul d’une mesure coercitive ou d’une mesure privative de liberté.
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