Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 65 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Pradié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« f) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que la délivrance d’une ordonnance de protection, qui suppose le caractère vraisemblable de violences conjugales et familiales, donnera désormais systématiquement lieu à l’information du procureur de la République, alors que le droit en vigueur ne prévoit actuellement cette mesure que lorsqu’un mineur est mis en danger par la situation dont le juge a connaissance.
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