Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 68 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Pradié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 6 (consulter les débats)
Après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou commis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.