Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 85 (Retiré)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Abadie, Mme Givernet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article 515‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour évaluer la situation de danger, le juge aux affaires familiales prend également en compte les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie ou une altération de la santé physique et mentale du conjoint, de l’ex-conjoint ou du partenaire qui en est victime. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, la disposition du code civil instaurant l’ordonnance de protection prévoit que celle-ci est prise « lorsque les violences au sein du couple […] mettent en danger la personne qui en victime », laissant ainsi supposer que certaines violences -notamment celles qui relèvent du harcèlement- ne constituent pas une menace pour le conjoint qui en est l’objet.
Il s’agit par conséquent d’élargir cette approche en permettant au juge aux affaires familiales de prendre en compte par exemple les menaces de violences, les pressions psychologiques, la confiscation des moyens de paiement ou des documents d’identité dans son évaluation de la situation du couple et des dangers auxquels la victime est exposée.
Cette définition complétée offrira au juge une plus grande latitude dans la caractérisation des violences exercées par leur auteur, et permettra de sécuriser ainsi le recours à cet instrument essentiel encore insuffisamment utilisé.
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