Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 97 (Non soutenu)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Lorho.
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »
le mot
« est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à changer la possibilité en une mesure d’obligation systématique.
L’obligation pour le partenaire ou concubin violent de prendre en charge les frais afférents à la jouissance du logement commun est une contrainte particulièrement dissuasive qui permettra d’éviter la répétition de tels actes de violences.
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