Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 99 (Tombe)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« cumulative avec l’aide instituée à l’article 351‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire :
Faire bénéficier d’une aide à la personne en détresse est un objectif louable. Néanmoins, sans études d’impact en termes financiers, son caractère cumulatif est contestable. Créer une nouvelle aide alors qu’il existe déjà l’aide au logement du L. 351‑1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle peut s’associer dans le cas des parents devenus isolés tout un panel d’aides (L. 524‑1 du code de la sécurité sociale, voir, sur le cumul, le L. 533‑3 du même code), pourrait être déraisonnable en termes de coût. Il serait plus raisonnable d’évaluer l’ensemble des coûts générés par une telle disposition avant de la mettre en œuvre de manière effective.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.