Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1018 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre une application du contrat de début d’exercice à des zones qui vont au-delà des zones d’intervention prioritaire actuellement définies.
La définition de ces zones est aujourd’hui limitée par arrêté. Or beaucoup de zones, non identifiées comme étant d’intervention prioritaire, souffrent de problèmes d’accès aux soins majeurs et ne sont pourtant pas classées comme telle. Il est indispensable de prévoir dans le décret d’application de cet article un élargissement des zones qui pourront bénéficier de ce contrat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.