Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1028 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2019 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’amendement vise à exiger des établissements privés participant au service public que leur activité de service public réponde aux exigences du service public prévues à l’article L. 6112‑2.
De par son objet, cette évolution améliorera l’attractivité pour les praticiens des ESPIC, qui pourront ainsi recruter et fidéliser des praticiens très compétents sur tous les territoires qu’ils recouvrent, et assurer une qualité de prise en charge de haut niveau et ce, dans le cadre du service public.
L’ouverture de cette possibilité d’activité libérale au sein des ESPIC aura également pour effet d’encadrer l’activité de secteur 2 des praticiens salariés. Elle sera en effet, comme pour les praticiens publics, plafonnée en termes de temps (deux demi-journées par semaine) et de volume d’activité.
De facto, elle améliorera l’accès à la médecine, y compris dans les zones où la démographie médicale est relativement faible.
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