Amendement N° 1030 (Non soutenu)

Le premier paragraphe de cet article prévoit, comme l’année dernière, à nouveau une dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale et dispose que les prestations familiales au lieu d’être revalorisées conformément à cet article - soit par application d’un coefficient égal à la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac - ne seraient revalorisées que de 0,3 % en 2020 soit donc dans une proportion nettement inférieure à la hausse des prix constatée

Ainsi pour la deuxième année consécutive, les familles et notamment les familles modestes et nombreuses se voient pénalisées. Cette sous – indexation porte en effet non pas seulement sur les allocations familiales au sens strict mais aussi sur les prestations familiales allouées sous conditions de ressources (allocation de rentrée scolaire, complément familial) alors que par ailleurs les plafonds de ressources pour en bénéficier ont été déjà abaissés dans le passé.

Cette sous-indexation nuirait aussi à l’emploi et à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale puisqu’elle frapperait également le complément de mode garde, l’allocation de base de la Paje et la PrePare.

Les pertes pour les familles sur ces deux ans ( 2019 et 2020) sont estimées à plus de 400 millions d’euros.

A cela s’ajouterait la désindexation des APL prévue par le projet de loi de finances pour 2020 alors que le logement est le premier poste de dépenses des familles.

Dès lors que la branche famille est excédentaire, il est anormal de pénaliser ainsi les familles nombreuses et modestes.

Il convient donc de revenir sur cette sous indexation des prestations familiales en supprimant le I de cet article.