Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1035 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2019 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il y a une réelle demande de parents d’enfants handicapés qui sont contraints de faire appel à des compagnies de taxis pour suppléer les services de transport spécialisé, scolaire ou sanitaire lorsque ceux-ci sont indisponibles, pour prendre en charge leur enfant handicapé depuis leur domicile vers leur établissement scolaire, l’institution assurant leur accueil de jour sont nombreux.
Les parents déplorent en effet l’absence de tout système homologué de retenue équipant le taxi. D’autres, qui ont mis personnellement, à leurs frais, ce type d’équipement à disposition du chauffeur prenant en charge leur enfant ont pu constater la méconnaissance quant à l’utilisation de ces dispositifs et des règles élémentaires de sécurité qui s’imposent par ailleurs au transport d’enfant en voiture particulière et qui pourraient être aisément transposées au transport en taxi.
Or il existe un vide juridique en ce domaine.
Depuis, la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes est intervenue mais n’a pas comblé ce vide juridique. Par contre, nous devons tenir compte de cette loi et adapter notre dispositif aux catégories concernées.
En effet, alors que le transport d’enfant en voiture particulière et le transport scolaire sont rigoureusement encadrés et doivent observer des conditions strictes pour assurer la sécurité des jeunes passagers, paradoxalement, ces mesures de sécurité deviennent facultatives lorsque le transport des enfants est assuré en transport public particulier de personnes à titre onéreux.
Il y a un double problème :
– celui de l’équipement du véhicule, qui relève de la voie réglementaire,
– celui de la capacité des chauffeurs à bien conditionner l’enfant transporté, qui relève de la loi.
Il convient donc de faire un état des lieux de la situation afin de faire évoluer notre législation pour assurer la sécurité, le confort et le bien-être de cette clientèle vulnérable.
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