Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 117 (Irrecevable)

Publié le 21 octobre 2019 par : M. Cordier, M. Cinieri.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le code du travail prévoit depuis fin 2015 un congé pour les proches aidants leur permettant de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche, qui s’élève à 310 jours maximal sur l’ensemble de la carrière. Cependant, le recours à ce congé reste marginal aujourd’hui du fait de l’absence d’indemnisation. Afin que les aidants aient réellement recours à ce droit, le présent amendement propose de porter le nombre de jours indemnisés par l’ « allocation journalière du proche aidant » au nombre de jours du « congé proche aidant » prévu à l’article L. 3142‑19 du code du travail, à savoir 310 jours, soit un an sur l’ensemble de la carrière.

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