Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1205 (Retiré avant séance)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 64
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Dans son rapport d’information « la fraude à l’immatriculation à la sécurité sociale, combien coûte-t-elle vraiment ? comment l’éviter ? de juin 2019, le sénateur M. Jean-Marie Vanlerenberghe estimait qu’ « on peut établir que le risque associé aux « faux » numéros de sécurité sociale des personnes nées à l’étranger est compris entre 200 et 802 millions d'euros en termes de prestations monétaires ».
Il considérait alors qu’ « au vu de la sophistication de plus en plus grande des fraudeurs, la lutte contre l'obtention de faux numéros de sécurité sociale, et plus largement l'usurpation d'identité, demeure un sujet de préoccupation réel sur lequel les organismes doivent encore progresser ».
Il est donc nécessaire de mettre en place une politique de lutte contre la fraude à l’immatriculation à la sécurité sociale.
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