Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1216 (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Ménard.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement au titre de cette activité »
Exposé sommaire :
La garantie pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité ne doit pas exister en fonction « du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement au titre de cette activité ».
En effet, il n’y a pas de raison de privilégier des hôpitaux qui sont dans des bassins démographiquement dynamiques au mépris de territoires abandonnés par les services publics.
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