Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1219 (Non soutenu)

Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 11, après le mot :

« médicamenteuse »,

insérer les mots :

« au moins équivalente en efficacité et obéissant aux critères de contrôle des produits de santé de la France, ».

Exposé sommaire :

Il s’agit ici de s’assurer que l’importation de médicaments, pour pallier une éventuelle rupture de stock, ne porte pas atteinte à la santé des patients qui doivent bénéficier des meilleurs soins possibles.

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