Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1236 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En France, l’aide médicale d’État (AME) est une prestation sociale principalement destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière.
L’AME prend en charge les dépenses de santé jusqu’à 100 % des tarifs maximum fixés par l’assurance maladie. Elle touche aujourd’hui 300 000 personnes. Selon le projet de loi de finances 2018, le budget de l’AME atteint 910 millions d’euros contre 815 millions d’euros en 2017.
Le présent amendement propose une contribution annuelle de 50 euros, au demeurant symbolique, mais qui peut désamorcer la rancune de ceux qui sont obligés de payer leurs soins alors que l’étranger en situation irrégulière ne les paie pas.
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