Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1237 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article s’applique aux personnes atteintes d’une maladie grave non admissible à l’AME et à la CMU. Cette mesure fait polémique car elle ferait l’objet d’un détournement qui toucherait tous les ans 40 000 personnes.
C’est pourquoi, il est pertinent d’encadrer plus encore cette mesure.
Ainsi, l’avis du médecin-chef, exerçant en France, devra spécifier si le traitement de la maladie nécessite une autorisation provisoire de séjour ou éventuellement un titre annuel renouvelable.
Un paiement ou à défaut une caution devra être versée dès la première prise en charge du patient.
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