Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1238 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le 3 juin 2014, l’ancienne ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait mis le feu aux poudres alors qu’elle répondait aux questions des sénateurs à propos de l’aide médicale d’État. Elle avait reconnu que le budget alloué à cette prestation, qui permet aux étrangers en situation irrégulière de se faire soigner en France, s’était littéralement envolé. En l’espace d’un an, il est passé de 588 à 744 millions d’euros. Mieux encore, elle avait admis, et c’était une première, que le « fort accroissement » du nombre de bénéficiaires de l’AME était directement corrélé avec le nombre de personnes immigrées qui se font massivement soigner grâce à elle.
Face à ce constat, le Sénat s’est déjà emparé de la question de l’aide médicale d’État (AME) qui permet l’accès aux soins des étrangers sans papiers. Pour lutter contre le recours abusif à cette aide, les sénateurs ont transformé l’AME en une « aide médicale d’urgence ».
Parce que cette mesure est une mesure de bon sens, il convient donc de la rétablir.
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