Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1243 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Herth.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 29
Le Gouvernement remet au Parlement deux rapports sur les impacts de la réduction de la prise en charge des médicaments homéopathiques par l’assurance maladie. Le premier de ces rapports est remis au plus tard au 1er janvier 2021 ; le second au 1er janvier 2022.
Ces rapports font état des économies induites par la réduction de la prise en charge des médicaments homéopathiques et des dépenses supplémentaires engendrées par la prescription de traitements substitutifs.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a pris par voie réglementaire la décision de réduire la prise en charge des médicaments homéopathiques, leur déremboursement intégral devant intervenir en 2021.
Cette décision s’appuie pour l’essentiel sur l’idée que le service médical rendu par ces médicaments ne justifie pas leur prise en charge par l’assurance maladie.
Ce faisant, au regard de la popularité de ces médicaments auprès des patients, il est tout à fait envisageable que leur déremboursement n’entraîne, par effet d’éviction, leur substitution par d’autres traitements, plus onéreux mais remboursés par la sécurité sociale (et en conséquence par les mutuelles).
Si cette dernière hypothèse se vérifiait, le déremboursement de l’homéopathie aurait pour conséquence un accroissement des dépenses sociales, pour un état sanitaire globale de la population équivalent.
Cet amendement propose donc de demander au Gouvernement l’établissement de rapports permettant de quantifier ces aspects.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.