Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1251 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 56
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ce dispositif permet aux victimes, alors même qu’elles se trouvent en incapacité temporaire ou définitive, de pouvoir obtenir la prise en charge d’une aide humaine si leur état ne les autorise pas à accomplir certains actes de la vie ordinaire.
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