Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1259 (Irrecevable)

Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Proposition formulée durant la campagne par les deux finalistes de l’élection présidentielle, la vente de médicaments à l’unité (délivrance à l’unité, DAU)a aussi fait partie des propositions qui sont ressorties du mouvement de gilet jaunes.

En janvier 2017, le président de la République considérait qu’il s’agissait d’un « impératif sanitaire, une nécessité économique et une évidence environnementale », quant à la ministre de la santé, elle avait indiqué au Sénat en février 2018, que « la mise en œuvre de la DAU restait en cours de réflexion au ministère des solidarités et de la santé. »

Cela fait plus d’un et demi... la réflexion doit sûrement avoir aboutie ; dans le cas contraire cet amendement permettra de l’accélérer.

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