Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1268 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Guion-Firmin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La charge de la preuve ne peut reposer exclusivement sur la victime qui a pu être uniquement exposée aux produits incriminés sans avoir eu à les utiliser. Il est important qu’une commission médicale indépendante puisse diagnostiquer et déterminer le lien causal entre la maladie et son facteur potentiel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.