Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1320 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 50
Après l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 112‑2‑1. –Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112‑2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑2‑3 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime le versement de prestations bénéficiant aux familles dont l’un des membres a été condamné pour des faits de terrorisme. L’argent public doit être dépensé avec parcimonie et mesure. Nous ne pouvons pas donner des aides à ceux-là mêmes qui ont fait profession de la haine de la France et qui nous combattent directement, autant sur des champs de bataille à l’étranger que sur notre propre territoire. Par ailleurs, des prestations sociales ont parfois servi de source de financement à des individus islamistes pour se rendre sur des zones de guerre. Un phénomène bien documenté et rapporté dans de nombreux médias nationaux et internationaux. La solidarité nationale n’a pas été pensée pour les gens qui se désolidarisent de la nation.
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