Amendement N° 1400 (Irrecevable)

Cet amendement correspond à ce qui était porté par le rapporteur à l’Assemblée nationale de la proposition de loi n° 630 portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

Cet amendement propose un mode de financement alternatif à l’augmentation de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.

Pour prévoir une contribution des firmes les produisant, sans peser directement sur les prix applicables aux agriculteurs, le présent amendement crée une taxe sur le chiffre d’affaires réalisé par ces firmes au niveau mondial, rapporté à la part des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisés en France.