Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1412 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à insérer la catégorie de riverains souffrant d’une pathologie en raison d’une exposition à ces produits comme catégorie de victime non professionnelle rentrant dans le champ d’action du fonds. Cette catégorie de victime est intégrée dans le fonds d’indemnisation à compter du 1er janvier 2023. Ce délai étant nécessaire pour que les connaissances progressent pour asseoir une telle causalité.
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