Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1419 (Tombe)
Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Motin.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 27 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’état d’avancement des travaux portant sur la nouvelle hiérarchisation mentionnée à l’alinéa précédent et son extension. Ce rapport tire notamment le bilan des modalités d’organisation des travaux et du fonctionnement des instances impliquées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à suivre la révision de la nomenclature de classification commune des actes médicaux (CCAM) afin d’en assurer le succès tout en se servant de cette expérience pour préparer la révision des autres nomenclatures et des autres listes donnant lieu à une prise en charge de l’assurance maladie.
Le suivi est effectué via la remise d’un rapport trois ans après la promulgation de la loi de finances de la sécurité sociale, ce délai permettant de tirer les enseignements des travaux réalisés et éventuellement d’opérer les changements nécessaires à leur succès et au respect du délai imparti de cinq ans.
Le rapport représente un travail préparatoire à la révision de l’ensemble des nomenclature qui, si elles ne représentent pas le même caractère prioritaire que celle de la CCAM qui n’a pas été révisée depuis 2005 et concernait 9,4 Mds de dépenses en 2017, représente des enjeux majeurs de santé publique et de financement (18 Mds pour la nomenclature générale des actes et prestations et la nomenclature des actes de biologie médicale). Les enseignements tirés de la révision de la CCAM permettront alors de lancer sereinement de nouveaux travaux de révision considérés comme plus complexes.
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