Amendement N° 1432 (Irrecevable)

La mise en place de la complémentaire santé solidaire est une forte avancée sociale, notamment pour les retraités aux revenus modestes. L’objet du présent amendement est de faire en sorte que ceux d’entre eux qui résident en établissement d’hébergement et ont besoin d’une prise en charge financière au titre de l’aide sociale à l’hébergement - et dont 90 % des ressources sont reprises à ce titre -puissent bénéficier d’un « reste à vivre » décent.

Dans un EHPAD en tarif partiel de soins sans pharmacie à usage intérieur, majoritaires dans le pays (et souvent les résidents et leurs familles n’ont pas le choix), la détention d’une complémentaire santé est indispensable pour éviter des restes à charge trop élevés sur toutes les prestations « en dehors » du périmètre tarifaire de l’établissement (honoraires des professionnels de santé libéraux, médicaments, etc.).

Le reste à vivre -ou parfois dénommé « argent de poche » dans le secteur du handicap- est aujourd’hui de 104 euros mensuels. Sa réduction de 30 euros dans l’hypothèse d’une complémentaire santé solidaire à un euro par jour le réduirait excessivement, très en-deçà des intentions des pouvoirs publics. L’objet du présent amendement est de permettre que le calcul du niveau des ressources concernées par la récupération au titre de l’aide sociale à l’hébergement se fasse en déduisant des ressources prises en compte, les cotisations engagées par un retraité et résident aidé social.

Il est suggéré de mener une réflexion de même nature au titre du fonctionnement de l’aide sociale à l’hébergement pour les adultes handicapés, notamment lorsqu’ils résident dans des foyers non médicalisés (foyer d’hébergement, foyer de vie). Mais le montant minimal mensuel dont ils bénéficient est nettement plus élevé (258 euros), et la priorité de rectification doit s’attacher aux résidents et retraités modestes.