Amendement N° 1454 (Irrecevable)

L’objectif de cet amendement est de permettre la création, au sein du fonds, d’un conseil de gestion et d’un conseil scientifique afin de suivre l’évolution des connaissances scientifiques sur les produits phytopharmaceutiques et leurs effets sur la santé humaine.

Il s’agit d’une recommandation du rapport « La création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques » rendu en janvier 2018 par la mission inter-inspections composée de l’IGAS, de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. Ce rapport fait suite à la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques, déposée au Sénat en juillet 2016.