Amendement N° 1457 (Irrecevable)

Cet amendement propose la création d’une commission médicale indépendante au sein du fonds chargée de se prononcer sur l’existence d’un lien entre exposition aux pesticides et survenue de la pathologie.

Dans le dispositif prévu actuellement, la charge de la preuve revient au demandeur. Or, nous savons à quel point il est complexe de déterminer avec certitude le lien entre exposition et pathologie. C’est pourquoi il semble nécessaire que cette tâche ardue soit réalisée par une commission composée de professionnels indépendants du fonds afin qu’ils puissent rendre un avis objectif.