Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1469 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1329 )
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Martin.
I. – À l’alinéa 38, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« En priorité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, après la référence :
« 2° »
insérer les mots :
« Pour le solde ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de garantir les ressources de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dédiées au financement de son activité et en particulier de son dispositif de pharmacovigilance.
L’affectation d’une partie de la taxe au fonds d’indemnisation ne doit pas menacer l’équilibre financier de l’ANSES.
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