Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1526 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 35, substituer au taux :
« 3,5 % »
le taux :
« 4 % ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici d’augmenter le taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques pour permettre une meilleure indemnisation des personnes affectées par une maladie liée à l’utilisation de ces produits.
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