Amendement N° 1530 (Irrecevable)

L’alinéa 3 de l’article 36 prévoit une aide à destination des médecins mentionnés au 1° de l’article L. 646‑1 qui pratiquent des actes et consultations à tarifs opposables ou ont adhéré à un dispositif conventionnel de maîtrise des dépassements d’honoraires lorsqu’ils s’installent dans des territoires définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans un délai de trois ans à compter de l’obtention des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1 du code de la santé publique.

Le présent amendement vise à faire passer ce délai de trois à cinq ans. En effet, cela permettra à des étudiants qui viennent d’obtenir leurs titres de formation de mener un projet personnel avant de s’installer. Un délai de trois ans semble trop court.