Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1547 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et au 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des cotisations et contributions dues par les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports lorsqu’elles ne sont pas rattachées par leur employeur à un établissement situé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
Exposé sommaire :
Ajustement visant à inclure, dans le champ du transfert, le recouvrement des cotisations dues pour les marins rattachés par leur employeur à un établissement situé dans un département de métropole ou d’outre-mer par les entreprises établies sur le territoire national et possédant des navires immatriculés à l’étranger. En effet, ces entreprises ayant l’obligation de déclarer ses salariés par la DSN pourront également procéder aux déclarations et paiement de cotisations pour leurs salariés travaillant sur des navires battant pavillon étranger.
Le critère pour le transfert devient ainsi le lieu d’implantation de l’établissement de rattachement du salarié plutôt que celui de l’immatriculation des navires. En l’état actuel du texte, les entreprises ayant un établissement en France et possédant des navires immatriculés en France et d’autres hors de France, seraient dans l’obligation de déclarer une partie des salariés à l’Urssaf et une partie à l’Enim.
Il apparaît donc plus cohérent sur le plan opérationnel, afin d’éviter une double déclaration de certains employeurs, de permettre que les marins résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger puissent être déclarés en DSN et recouvrés par l’Urssaf dès lors que l’entreprise qui les emploient possède un établissement en Métropole ou dans les DOM.
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