Amendement N° 1562 (Irrecevable)

L’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale engage d’une part la simplification du contrat de l’amélioration de la qualité et de l’efficience ses soins (CAQES) et développe d’autre part les orientations en faveur de l’amélioration de la pertinence des soins.

Deux dispositifs financiers doivent donner une portée contraignante au dispositif. Une sanction financière est d’abord prévue pour les établissements de santé qui refuseraient de signer le CAQES, qui peut s’élever à 1% maximum des produits de l’établissement. Ensuite, certains tarifs finançant l’activité réalisée dans les établissements peuvent faire l’objet d’un abattement dès lors que celui-ci persiste dans la réalisation d’actes non pertinents.

Les crédits issus de sanctions ou économisés sont prélevés sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) hospitalier.

L’objet de cette proposition législative est de respecter l’affectation de ces ressources à l’ONDAM hospitalier en restituant les crédits issus de sanctions ou d’un abattement forfaitaire aux établissements de santé, notamment dans le cadre d’un fonds permettant de pérenniser le financement des actions de prévention engagées par les établissements.